Natinf 22903
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du véhicule utilise sur un ouvrage routier ouvert a la circulation publique
Que signifie le Natinf 22903 ?
Le Natinf 22903 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à ne pas acquitter le montant du péage dû pour un trajet et une catégorie de véhicule sur un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. L’infraction, prévue par les articles R.419-1 et L.121-2 du code de la route, engage la responsabilité du conducteur ou du titulaire du certificat d’immatriculation selon les cas.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22903 correspond à l’infraction de non-paiement du péage sur un ouvrage routier accessible au public, telle que définie par l’article R.419-1 du code de la route. Cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le fait de ne pas régler le montant exact du péage, calculé en fonction du trajet effectué et de la catégorie du véhicule utilisé. L’article L.121-2 du même code précise que la responsabilité peut incomber au conducteur ou, à défaut, au titulaire du certificat d’immatriculation. L’article R.419-1, alinéa 2, réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22903
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.