7878

Escroquerie avec usurpation de la qualite de charge d'une mission de service public

Informations générales

Code Natinf
7878
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 12:46 Robot Réprimé par ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Ajouté le : 24/01/2023

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