Escroquerie

Informations générales

Code Natinf

7875

Nature

Délit

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- L'emploi de moyens frauduleux : usage de faux nom, fausse qualité, abus de qualité vraie, emploi de manœuvres frauduleuses ;
- Pour tromper une personne physique ou morale ;
- Une remise : soit financière, valeurs ou bien quelconques, soit la fourniture d'un service, soit un consentement à un acte opérant l'obligation ou décharge ;
- Au préjudice de la personne trompée ou d'un tiers.

Élément matériel :

Tentative punissable

Oui

Tentative punissable :

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
28/07/2025 12:46	Robot	Réprimé par	ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.	ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Élément légal

Élément matériel

Tentative punissable

Code(s)

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