28146
Circulation sur autoroute d'un vehicule transportant des bois ronds dont la vitesse en palier ne peut atteindre 50 km/h
Résumé
La circulation sur autoroute d'un véhicule transportant des bois ronds dont la vitesse en palier ne peut atteindre 50 km/h est interdite. Cette infraction est une contravention de 4ème classe.
Informations générales
Code Natinf
28146
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 25/09/2025 18:26 | Robot | resume | Aucune | La circulation sur autoroute d'un véhicule transportant des bois ronds dont la vitesse en palier ne peut atteindre 50 km/h est interdite. Cette infraction est une contravention de 4ème classe. |
| 25/09/2025 18:26 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
