6116
Circulation sur une autoroute d'un vehicule non autorise
Résumé
Circulation sur autoroute avec un véhicule non autorisé est une contravention de 4ème classe pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
6116
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 11/09/2025 02:06 | Robot | resume | Aucune | Circulation sur autoroute avec un véhicule non autorisé est une contravention de 4ème classe pouvant entraîner une immobilisation du véhicule. |
| 11/09/2025 02:06 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
