Natinf 5169
Meurtre
Que signifie le Natinf 5169 ?
Le Natinf 5169 correspond au crime de meurtre prévu à l’article 221-1 du Code pénal. Il vise l’acte de violence intentionnel commis sur une personne physique distincte de l’auteur, entraînant directement sa mort par un lien de causalité établi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5169 réprime le meurtre, défini par l’article 221-1 du Code pénal comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. Ce crime suppose la commission d’un acte de violence sur une victime distincte de l’auteur, dont résulte nécessairement le décès, avec un lien direct de causalité entre l’acte et le résultat. L’infraction, classée parmi les crimes, est passible de la réclusion criminelle à perpétuité selon les dispositions des articles 221-1 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
Éléments constitutifs :
- Commission d'un acte de violence ;
- Sur une personne physique distincte de l'auteur ;
- Résultat : mort de la victime ;
- Un lien de causalité entre les violences et la mort.
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