5169
Meurtre
Informations générales
Code Natinf
5169
Nature
Crime
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Élément matériel
- Commission d'un acte de violence ;
- Sur une personne physique distincte de l'auteur ;
- Résultat : mort de la victime ;
- Un lien de causalité entre les violences et la mort.
- Sur une personne physique distincte de l'auteur ;
- Résultat : mort de la victime ;
- Un lien de causalité entre les violences et la mort.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 20/08/2025 13:12 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 24/01/2023
