Natinf 10888
Meurtre d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 10888 ?
Le Natinf 10888 correspond au crime de meurtre d'un témoin, commis soit pour influencer son témoignage, soit en représailles de celui-ci. Prévu par les articles 221-4 5° et 221-1 du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes à l'autorité de la justice par l'élimination d'une personne dont la déposition est déterminante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10888 réprime le meurtre d'un témoin, infraction criminelle définie aux articles 221-4 5° et 221-1 du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'homicide volontaire d'une personne ayant la qualité de témoin, commis dans le but d'influencer son témoignage ou en réaction à celui-ci. L'élément intentionnel est central, distinguant cette infraction des homicides simples par sa finalité liée à l'administration de la justice. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, soulignant la gravité de l'atteinte à l'ordre public et à la protection des témoins. Cette qualification aggravée reflète la volonté du législateur de sanctionner sévèrement les entraves à la manifestation de la vérité dans le cadre judiciaire.
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