Natinf 27766
Meurtre en raison du refus de contracter un mariage ou une union
Que signifie le Natinf 27766 ?
Le Natinf 27766 vise le crime de meurtre commis en raison du refus de la victime de contracter un mariage ou une union, prévu par les articles 221-4 10° et 221-1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de crime, réprime l'homicide volontaire aggravé par un mobile discriminatoire lié au refus d'une union matrimoniale ou similaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27766 correspond au meurtre aggravé par le motif spécifique du refus de contracter un mariage ou une union, une infraction criminelle définie aux articles 221-4 10° et 221-1 du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'intention de donner la mort à une personne en raison de son opposition à une union, qu'elle soit matrimoniale ou autre, ce qui en fait une circonstance aggravante au sens de l'article 221-4. Les dispositions du Code pénal prévoient des peines sévères pour ce type d'homicide, reflétant la gravité du mobile discriminatoire et de l'atteinte à la vie humaine.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.