Natinf 10890
Meurtre d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 10890 ?
Le Natinf 10890 vise le crime de meurtre commis à l’encontre d’une partie civile dans le but de l’influencer ou par représailles, prévu par les articles 221-4 5° et 221-1 du Code pénal. Il s’agit d’une infraction intentionnelle aggravée par la qualité de la victime et le mobile, relevant de la cour d’assises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10890 correspond au meurtre d’une partie civile, infraction criminelle définie aux articles 221-4 5° et 221-1 du Code pénal. Ce crime se caractérise par l’homicide volontaire d’une personne ayant la qualité de partie civile, commis soit pour exercer une influence sur ses déclarations ou son comportement dans une procédure judiciaire, soit en représailles à ses actions dans ce cadre. La qualification aggravée tient à la fois à la vulnérabilité potentielle de la victime, engagée dans une instance judiciaire, et à la volonté de porter atteinte à l’administration de la justice. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions relatives aux interdictions professionnelles ou civiques peuvent également trouver à s’appliquer en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.