24097

Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Informations générales

Code Natinf
24097
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
Réclusion criminelle à perpétuité
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
30/08/2025 13:56 Robot peines Aucune Prison: Réclusion criminelle à perpétuité
30/08/2025 13:56 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023
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