10883

Meurtre d'un magistrat ou jure

Informations générales

Code Natinf
10883
Nature
Crime
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 24/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
5014 - Assassinat
Crime
34473 - Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Délit
30678 - Crime de guerre : meurtre
Crime
5169 - Meurtre
Crime
5019 - Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
Crime
Dans la même sous-sous-catégorie
10884 - Meurtre d'un avocat
Crime
10885 - Meurtre d'un officier public ou ministeriel
Crime
Ops
Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire