4086

Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Informations générales

Code Natinf
4086
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 24/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
2228 - Abandon de poste pendant la marche du convoi par agent charge de la conduite d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide
Délit
4066 - Abandon ou depot sans surveillance d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Contravention de 4ème classe
22155 - Detention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)
Contravention de 2ème classe
34139 - Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Contravention de 5ème classe
33290 - Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Contravention de 4ème classe
Dans la même sous-sous-catégorie
4139 - Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Contravention de 4ème classe
Ops
Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire