Natinf 4070
Introduction de matiere dangereuse ou nuisible a la salubrite dans un espace ferroviaire accessible au public
Que signifie le Natinf 4070 ?
Le Natinf 4070 correspond à une contravention de 4ème classe visant l’introduction, dans un espace ferroviaire accessible au public, de matière dangereuse ou nuisible à la salubrité. Prévue par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du code des transports, cette infraction réprime un comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité et à l’hygiène des usagers.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4070 réprime l’introduction de matières dangereuses ou nuisibles à la salubrité dans un espace ferroviaire accessible au public, constituant une contravention de 4ème classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du code des transports, vise à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des usagers en sanctionnant tout acte susceptible de compromettre la propreté ou l’intégrité des lieux. L’article R.2241-19 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter