Chargement de l'article...
Natinf 4068
Contravention de 4ème classeModification ou obstacle au fonctionnement normal d'un equipement installe dans un espace ou vehicule affecte au transport public ferroviaire ou guide
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste à modifier ou à entraver le fonctionnement des équipements dans les espaces ou véhicules de transport public ferroviaire. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe
Natinf 4068
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.