25832

Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Informations générales

Code Natinf
25832
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
Réclusion criminelle à perpétuité
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
21/08/2025 15:46 Robot peines Aucune Prison: Réclusion criminelle à perpétuité
21/08/2025 15:46 Robot consequences Aucune 5
21/08/2025 15:46 Robot peines Aucune Prison: Réclusion criminelle à perpétuité
Ajouté le : 24/01/2023
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