Natinf 33084
DélitDegradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique
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Description et éléments constitutifs
Le délit de dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui lors d'une manifestation sur la voie publique, commis par un moyen dangereux pour les personnes, est sanctionné par le Code pénal français (art. 322-6). Ce délit expose à des peines d'amende et d'emprisonnement, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33084
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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