Natinf 26909
Blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur
Que signifie le Natinf 26909 ?
Le Natinf 26909 vise un délit prévu par l’article 222-20-2 alinéa 2 7° du Code pénal, réprimant les blessures involontaires causant une incapacité n’excédant pas trois mois, lorsque celles-ci résultent de l’agression d’un chien ayant fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou détenteur. L’infraction suppose la réunion d’un lien de causalité entre les mauvais traitements infligés à l’animal et le comportement agressif ayant entraîné les blessures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26909 correspond au délit de blessures involontaires causées par un chien, lorsque l’animal a préalablement subi des mauvais traitements de la part de son propriétaire ou détenteur, entraînant chez la victime une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois. Cette infraction, prévue à l’article 222-20-2 alinéa 2 7° du Code pénal, exige que les blessures soient directement imputables à l’agression du chien, elle-même consécutive aux mauvais traitements infligés par son responsable. Les articles 222-44 et 222-46 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d’exécution des sanctions. L’infraction sanctionne ainsi la négligence ou la cruauté ayant favorisé un comportement dangereux de l’animal, sans nécessiter une intention de nuire de la part du propriétaire ou détenteur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.