Natinf 26910
Blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
Que signifie le Natinf 26910 ?
Le Natinf 26910 vise un délit prévu aux articles 222-20 et 222-20-2 du Code pénal, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois causées par l’agression d’un chien, lorsque au moins deux circonstances aggravantes sont caractérisées. L’infraction suppose la responsabilité du propriétaire ou du gardien de l’animal dans la survenance du dommage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26910 correspond au délit de blessures involontaires causées par un chien, lorsque la victime subit une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois et que l’infraction est commise avec au moins deux circonstances aggravantes. Prévu par les articles 222-20 et 222-20-2 du Code pénal, ce délit engage la responsabilité pénale du propriétaire ou du gardien de l’animal dont le comportement, même non intentionnel, a provoqué le dommage. Les circonstances aggravantes, telles que définies par l’article 222-20-2, peuvent inclure la minorité de la victime, la commission de l’infraction dans un lieu public ou encore la récidive. Ce texte renforce la protection des personnes face aux risques liés aux animaux domestiques, en sanctionnant plus sévèrement les manquements à la vigilance ou à la maîtrise de l’animal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.