Natinf 29235
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 29235 ?
Le Natinf 29235 correspond au délit de discrimination à l'égard d'une personne ayant témoigné de faits de harcèlement sexuel, caractérisé par le refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou l'interdiction d'y accéder. Prévu par les articles 225-2 1°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes discriminatoires liés à ce témoignage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29235 réprime la discrimination commise envers une personne en raison de son témoignage relatif à des faits de harcèlement sexuel, lorsqu'elle se traduit par un refus de fournir un bien ou un service dans un lieu ouvert au public ou par une interdiction d'accès à celui-ci. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 225-2 (1°), 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, qui en définissent les éléments constitutifs. Elle suppose une distinction opérée en raison du témoignage, portant atteinte à l'égalité d'accès aux biens et services. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des mesures complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.