Natinf 28995
Non remise de la copie du manifeste d'un navire arrive dans la zone maritime du rayon des douanes
Que signifie le Natinf 28995 ?
Le Natinf 28995 vise la contravention douanière de 5ᵉ classe consistant en la non-remise, par le capitaine ou l’exploitant d’un navire, de la copie du manifeste à l’arrivée dans la zone maritime du rayon des douanes. Prévue aux articles 413-bis 3° et 69 b) du Code des douanes, cette infraction réprime l’omission de transmission d’un document essentiel au contrôle douanier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28995 correspond à une contravention douanière de 5ᵉ classe réprimant le défaut de remise de la copie du manifeste d’un navire entrant dans la zone maritime du rayon des douanes, telle que définie par les articles 413-bis 3° et 69 b) du Code des douanes. Cette obligation, incombant au capitaine ou à l’exploitant du navire, vise à permettre aux autorités douanières d’exercer leur mission de surveillance et de contrôle des marchandises transportées. L’article 413-bis du Code des douanes précise que le manifeste doit être remis dès l’arrivée dans cette zone, tandis que l’article 69 b) en fixe le cadre général. Le non-respect de cette formalité expose à des sanctions prévues par l’article 413-bis alinéa 1 et l’article 369 du même code, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises en cas de manquement aux obligations douanières.
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