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Natinf 27638
DélitDegradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La dégradation ou détérioration du bien d'un proche d'un chargé de mission de service public est un délit puni par la loi. Ce délit, encadré par les articles 322-3 et 322-1 du Code pénal, concerne les personnes vivant au domicile du chargé de mission, ainsi que son conjoint, ses ascendants ou descendants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27638
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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