Natinf 27497
Degradation ou deterioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier
Que signifie le Natinf 27497 ?
Le Natinf 27497 correspond au délit de dégradation ou détérioration d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier, prévu par les articles 322-3-1 alinéa 1 3° et 322-1 I du Code pénal ainsi que L.2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Il vise spécifiquement les atteintes portées à des biens culturels mobiliers protégés au titre de leur appartenance au domaine public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27497 réprime la dégradation ou la détérioration d'un bien culturel mobilier relevant du domaine public, une infraction qualifiée de délit par le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 322-3-1 alinéa 1 3° et 322-1 I du Code pénal, ainsi que par l'article L.2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, concerne les biens culturels mobiliers intégrés au domaine public, dont la protection est renforcée en raison de leur valeur patrimoniale. L'élément matériel de l'infraction suppose une action volontaire ou une négligence ayant entraîné une altération du bien, sans qu'il soit nécessaire d'en constater la destruction totale. Les sanctions applicables sont précisées aux articles 322-3-1 et 322-15 du Code pénal, qui prévoient des peines adaptées à la gravité des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.