Natinf 26096
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Que signifie le Natinf 26096 ?
Le Natinf 26096 vise un délit prévu aux articles 323-3-1 et 323-2 du Code pénal, réprimant l'offre, la cession ou la mise à disposition sans motif légitime d'équipements, instruments, programmes ou données spécifiquement conçus ou adaptés pour porter atteinte au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26096 correspond à l'infraction d'offre, de cession ou de mise à disposition, sans justification légale, d'outils informatiques conçus pour altérer le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 323-3-1 et 323-2 du Code pénal. Elle cible spécifiquement la diffusion d'équipements, programmes ou données adaptés à des actes de piratage ou de sabotage informatique, sans nécessiter la réalisation effective d'une atteinte. Les dispositions des articles 323-5 et 131-30 du Code pénal précisent les modalités de répression applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.