Natinf 27150
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Que signifie le Natinf 27150 ?
Le Natinf 27150 vise le délit de détention, sans motif légitime, d'équipements, instruments, programmes ou données spécifiquement conçus ou adaptés pour porter atteinte au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données. Prévu par les articles 323-3-1 et 323-2 du Code pénal, il concerne tout matériel ou logiciel destiné à commettre des infractions informatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27150 correspond à l'infraction de détention sans justification légale d'outils ou de ressources informatiques conçus pour altérer le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 323-3-1 et 323-2 du Code pénal. Elle englobe la possession d'équipements, de programmes, de données ou d'instruments adaptés à la commission d'actes malveillants, tels que des logiciels de piratage, des dispositifs de contournement de sécurité ou des bases de données exploitées à des fins frauduleuses. L'élément matériel repose sur la détention effective de ces moyens, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de leur destination illicite. Les articles 323-3-1 et 323-5 du Code pénal encadrent cette infraction, sans préjudice des peines complémentaires prévues par l'article 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.