Natinf 30818
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'état suite a acces ou maintien frauduleux
Que signifie le Natinf 30818 ?
Le Natinf 30818 vise un délit prévu par l’article 323-1 du code pénal, consistant à altérer le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État, après y avoir accédé ou s’y être maintenu de manière frauduleuse. L’infraction suppose une atteinte à l’intégrité du système, ciblant spécifiquement les données gérées par une autorité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30818 correspond au délit d’altération d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel exploité par l’État, tel que défini à l’article 323-1 du code pénal. Cette infraction se caractérise par deux étapes : d’abord, un accès ou un maintien frauduleux dans le système, puis une modification, une suppression ou une perturbation de son fonctionnement, affectant des données personnelles. L’élément distinctif réside dans la qualité des données visées, nécessairement à caractère personnel et gérées par une administration ou un service public. L’article 323-5 du code pénal renforce la répression en cas de commission en bande organisée ou de préjudice particulièrement grave. Les peines encourues, précisées à l’article 131-30, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, reflétant la gravité de l’atteinte aux systèmes d’information étatiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.