Natinf 30814
Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'état
Que signifie le Natinf 30814 ?
Le Natinf 30814 vise le délit d'accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État, prévu par l'article 323-1 du Code pénal. Il réprime le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un tel système sans autorisation, par des moyens frauduleux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30814 correspond à l'infraction d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel géré par l'État, sanctionnée par les articles 323-1 et 323-5 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose que l'auteur accède ou se maintient dans un système informatique contenant des données personnelles, sans y être autorisé et par des moyens frauduleux, tels que l'utilisation de codes d'accès obtenus illicitement ou le contournement de dispositifs de sécurité. L'élément matériel repose sur la violation de l'intégrité du système, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de l'absence d'autorisation et la volonté de commettre l'acte. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Accéder ou se maintenir ;
- Dans un système de traitement automatisé de données ;
- De manière frauduleuse.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.