Natinf 27153
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Que signifie le Natinf 27153 ?
Le Natinf 27153 vise un délit prévu par les articles 323-3-1 et 323-2 du Code pénal, réprimant l'importation sans motif légitime d'équipements, instruments, programmes ou données spécifiquement conçus ou adaptés pour porter atteinte au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données. L'infraction suppose l'absence de justification valable et cible les outils directement destinés à une cyberattaque ou à une intrusion informatique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27153 correspond à l'infraction d'importation sans motif légitime d'outils conçus pour compromettre un système de traitement automatisé de données, sanctionnée par les articles 323-3-1 et 323-2 du Code pénal. Cette disposition réprime l'introduction sur le territoire national d'équipements, programmes ou données adaptés pour altérer, perturber ou accéder frauduleusement à un système informatique, dès lors que cette importation n'est pas justifiée par une finalité licite. L'article 323-3-1 précise que l'infraction porte sur des moyens spécifiquement élaborés ou modifiés à des fins malveillantes, excluant les outils à usage dual. Les peines encourues, fixées par les articles 323-2 et 323-5 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, renforçant la lutte contre la cybercriminalité et la préparation d'attaques informatiques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.