Natinf 25294
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne de moins de 150 tonneaux
Que signifie le Natinf 25294 ?
Le Natinf 25294 vise un délit de pollution involontaire des eaux résultant d’un accident de mer impliquant un navire-citerne de moins de 150 tonneaux, lorsque cet accident cause un dommage irréversible ou particulièrement grave à l’environnement. Prévu par les articles L.218-19, L.218-12 et L.218-10 du code de l’environnement, il concerne spécifiquement les rejets accidentels entraînant des conséquences environnementales majeures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25294 correspond à la pollution involontaire des eaux provoquée par un accident de mer impliquant un navire-citerne d’une jauge inférieure à 150 tonneaux, lorsque cet événement occasionne un dommage irréversible ou particulièrement grave à l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.218-19 (notamment les alinéas 2 et 3, 3°), L.218-12 et L.218-10 du code de l’environnement, qui définissent les conditions de responsabilité en cas de rejet accidentel de substances polluantes. Les textes visent à sanctionner les atteintes graves aux écosystèmes marins, même en l’absence d’intention de nuire, dès lors que le dommage environnemental est caractérisé par son ampleur ou son irréversibilité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.