Natinf 22871

Contravention de 2ème classe

Enseignement non autorise de la conduite d'un vehicule a moteur sur autoroute

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 2ème classe
Retrait de points
-
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Description et éléments constitutifs

L'enseignement non autorisé de la conduite sur autoroute est une contravention de 2ème classe. Réprimé par l'article R.211-6 du Code de la route, il n'entraîne pas de retrait de points mais peut être sanctionné par une amende.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe Natinf 22871
22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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