2233

Modification ou degradation de voie, d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - transport public ferroviaire ou guide

Informations générales

Code Natinf
2233
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
6 mois d’emprisonnement
Amende encourue
3 750 € d’amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
27/08/2025 18:18 Robot peines Aucune Prison: 6 mois d’emprisonnement | Amende: 3 750 € d’amende
Ajouté le : 24/01/2023

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