Natinf 2233
Modification ou degradation de voie, d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 2233 ?
Le Natinf 2233 correspond à un délit réprimant la modification ou la dégradation d'une voie, d'une installation de production ou de distribution d'énergie, ou d'un ouvrage ou matériel servant à l'exploitation des transports publics ferroviaires ou guidés. Prévu par les articles L.2242-4 1° et L.2240-1 du Code des transports, il vise tout acte altérant l'intégrité ou le fonctionnement de ces infrastructures essentielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2233 désigne l'infraction de modification ou de dégradation des infrastructures critiques liées aux transports publics ferroviaires ou guidés, telles que les voies, les installations énergétiques ou les matériels d'exploitation. Encadré par les articles L.2242-4 1° et L.2240-1 du Code des transports, ce délit sanctionne tout acte portant atteinte à la sécurité ou à la continuité du service public de transport. Les éléments constitutifs incluent une action matérielle sur les équipements visés, sans nécessité de prouver une intention malveillante spécifique, bien que la gravité des conséquences puisse influencer l'appréciation judiciaire. Ce texte vise à protéger les réseaux de transport contre les atteintes susceptibles de compromettre leur bon fonctionnement ou la sécurité des usagers.
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