Natinf 13173
Jet, deversement ou ecoulement d'une substance entrainant des modifications significatives du regime normal d'alimentation en eau - pollution
Que signifie le Natinf 13173 ?
Le Natinf 13173 correspond au délit prévu à l’article L.216-6 alinéa 1 du code de l’environnement, visant le jet, le déversement ou l’écoulement d’une substance susceptible d’entraîner des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau, constituant une pollution des eaux. L’infraction s’applique sans nécessité de prouver un dommage effectif, la simple altération du régime hydraulique suffisant à caractériser l’élément matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13173 réprime un délit environnemental défini par l’article L.216-6 alinéa 1 du code de l’environnement, consistant en le jet, le déversement ou l’écoulement de toute substance provoquant des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau. Cette infraction, souvent qualifiée de pollution des eaux, ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice écologique concret : la simple perturbation du flux hydraulique, qu’elle soit quantitative ou qualitative, suffit à engager la responsabilité pénale de son auteur. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, notamment en cas de commission par une personne morale ou en récidive. Ce délit vise à protéger les ressources en eau contre des atteintes susceptibles de compromettre leur disponibilité ou leur qualité, qu’elles soient intentionnelles ou résultent d’une négligence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.