12525
Maintien en circulation d'un vehicule lourd sans visite technique periodique - vehicule au ptac superieur a 3,5 tonnes
Résumé
Le maintien en circulation d'un véhicule lourd sans visite technique périodique est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
12525
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 11/09/2025 16:19 | Robot | resume | Aucune | Le maintien en circulation d'un véhicule lourd sans visite technique périodique est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule. |
| 11/09/2025 16:19 | Robot | consequences | 2,3 | 2,3 |
| 26/08/2025 11:23 | Robot | consequences | Aucune | 2,3 |
Ajouté le : 06/01/2023
