Natinf 22877
Conduite d'un véhicule de transport public de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Que signifie le Natinf 22877 ?
Le Natinf 22877 vise la conduite d'un véhicule de transport public de personnes sans détenir l'attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.221-10 du Code de la route, concerne spécifiquement les conducteurs soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22877 correspond à l'infraction de conduite d'un véhicule affecté au transport public de personnes sans être titulaire de l'attestation préfectorale requise, obtenue après un contrôle médical attestant de l'aptitude physique du conducteur. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.221-10 et R.221-1-1 du Code de la route, s'applique aux professionnels du transport soumis à cette vérification obligatoire. L'infraction sanctionne le non-respect de cette formalité administrative, essentielle pour garantir la sécurité des passagers et des usagers de la route. Elle ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire, mais expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22877
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.