27815

Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire

Résumé

L'absence de signature sur la feuille provisoire utilisée en cas de non-fonctionnement de l'appareil de contrôle ou de la carte constitue une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
27815
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
13/09/2025 21:28 Robot resume Aucune L'absence de signature sur la feuille provisoire utilisée en cas de non-fonctionnement de l'appareil de contrôle ou de la carte constitue une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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