12524

Maintien en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans controle technique periodique

Résumé

Le maintien en circulation d'un véhicule de transport en commun sans contrôle technique périodique est une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
12524
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
11/09/2025 16:17 Robot resume Aucune Le maintien en circulation d'un véhicule de transport en commun sans contrôle technique périodique est une contravention de 4ème classe.
11/09/2025 16:17 Robot consequences 2,3 Aucune
24/08/2025 23:18 Robot consequences Aucune 2,3
Ajouté le : 06/01/2023

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