7541

Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque au ptac superieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de poids, longueur, largeur, surface

Résumé

Circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes sans indication conforme des poids et dimensions. Cette infraction est une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
7541
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
13/09/2025 19:43 Robot resume Aucune Circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes sans indication conforme des poids et dimensions. Cette infraction est une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
27815 - Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
Contravention de 4ème classe
20826 - Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public a moins de 50 metres d'un vehicule en stationnement - transport routier
Contravention de 5ème classe
20825 - Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public en agglomeration - transport routier
Contravention de 5ème classe
23017 - Circulation d'un ensemble specialise dans le transport de vehicules dont le support de charge fait saillie a l'arriere du chargement
Contravention de 3ème classe
6199 - Circulation d'un vehicule a moteur au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
Contravention de 4ème classe
Dans la même sous-sous-catégorie
6199 - Circulation d'un vehicule a moteur au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
Contravention de 4ème classe
33726 - Circulation d'un vehicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme materialisant la position des angles morts
Contravention de 4ème classe
22620 - Circulation d'un vehicule de transport de marchandises non equipe d'extincteurs conformes
Contravention de 3ème classe
22827 - Circulation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle en mauvais etat de fonctionnement
Contravention de 4ème classe
22774 - Circulation de vehicule ou ensemble de vehicules de plus de 7,5 tonnes de ptac affecte au transport routier de marchandises durant une periode d'interdiction de circulation
Contravention de 4ème classe
Ops
Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire