Natinf 11574
Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par ruse
Que signifie le Natinf 11574 ?
Le Natinf 11574 vise un délit prévu par les articles 322-3 5° et 322-1 du Code pénal, réprimant la dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui après une intrusion commise par ruse. L’élément matériel suppose une atteinte à l’intégrité du bien, tandis que l’élément intentionnel inclut la volonté de s’introduire frauduleusement dans un lieu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11574 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui après une entrée par ruse, constitutive d’un délit au sens de l’article 322-3 5° du Code pénal. Cette qualification exige la réunion de deux conditions principales : d’une part, une atteinte matérielle au bien, qu’il s’agisse d’une destruction partielle ou totale, d’une détérioration ou d’une altération de sa substance ; d’autre part, une intrusion préalable dans un lieu, réalisée par des manœuvres frauduleuses, des stratagèmes ou des artifices destinés à tromper la vigilance du propriétaire ou du gardien. L’article 322-1 du Code pénal précise que l’infraction suppose une intention coupable, c’est-à-dire la volonté de commettre l’acte tout en sachant que le bien appartient à autrui. Les peines encourues sont celles prévues par les articles 322-3 et 322-15 du Code pénal, sans préjudice des dispositions relatives aux circonstances aggravantes ou aux peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter