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Natinf 11049
DélitRefus de restituer un permis de conduire malgre l'injonction suivant la perte totale des points
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le refus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction après la perte totale des points est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 11049
|
- | - | - | 4500 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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