10887
Meurtre d'une personne chargee de mission de service public
Informations générales
Code Natinf
10887
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
Réclusion criminelle à perpétuité
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 20/08/2025 16:18 | Robot | peines | Aucune | Prison: Réclusion criminelle à perpétuité |
| 20/08/2025 16:18 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 24/01/2023
