10886

Meurtre d'une personne depositaire de l'autorite publique

Informations générales

Code Natinf
10886
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
Réclusion criminelle à perpétuité
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
30/08/2025 00:22 Robot peines Aucune Prison: Réclusion criminelle à perpétuité
28/08/2025 00:35 Robot peines Aucune Prison: Réclusion criminelle à perpétuité
28/08/2025 00:35 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023
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