27782

Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage

Résumé

La diffusion d'images d'outrage au drapeau tricolore, dans des conditions troublant l'ordre public, est une contravention de 5ème classe.

Informations générales

Code Natinf
27782
Nature
Contravention de 5ème classe
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
-
Forfaitaire
1 500 €
Majorée
-
Maximale
1 500 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 10:08 Robot resume Aucune La diffusion d'images d'outrage au drapeau tricolore, dans des conditions troublant l'ordre public, est une contravention de 5ème classe.
Ajouté le : 20/10/2023

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