Natinf 27782

Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

Outrage a agent de controle de l'inspection du travail

Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience

Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport

Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

Outrage au drapeau ou a l'armee par militaire ou personne embarquee

Outrage au drapeau ou a l'armee par officier

Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique