Natinf 379
Outrage a agent de controle de l'inspection du travail
Que signifie le Natinf 379 ?
Le Natinf 379 correspond au délit d'outrage à agent de contrôle de l'inspection du travail, prévu par les articles 433-5 alinéa 2 du Code pénal et L.8114-2 du Code du travail. Il vise des paroles, gestes, menaces, écrits, images non publics ou envoi d'objets adressés à un agent dans l'exercice ou à l'occasion de sa mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 379 réprime l'outrage à agent de contrôle de l'inspection du travail, un délit défini par les articles 433-5 alinéa 2 du Code pénal et L.8114-2 du Code du travail. Cette infraction se caractérise par des actes tels que des paroles, gestes, menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics, ou encore l'envoi d'objets quelconques, adressés à un agent dépositaire de l'autorité publique. Ces actes doivent survenir dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de contrôle. L'article 433-22 du Code pénal peut également s'appliquer dans certains cas, renforçant le cadre répressif de cette infraction qui porte atteinte à l'autorité et au bon déroulement des missions de l'inspection du travail.
Éléments constitutifs :
- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.