379

Outrage a agent de controle de l'inspection du travail

Informations générales

Code Natinf
379
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
6 mois d'emprisonnement
Amende encourue
7 500 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 19:29 Robot peines Aucune Prison: 6 mois d'emprisonnement | Amende: 7 500 € d'amende
Ajouté le : 19/10/2023

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