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Restitution du permisSi le solde de points est à zéro, l'usager reçoit une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de p...
1. Cadre juridique de la vérificationFondement des contrôlesLa consommation de stupéfiants peut constituer une infraction autonome (conduite après usage) ou aggraver certaines infractions involont...
Pour quelles infractions ?La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang (équivaut à 0,40 mg ou plus par litre d'air exp...
Principe généralLe conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.Article L121-1 du Code de la RouteIl ne peut donc se voir...
Gendarme APJ : article 20 du CPPGAV / Réservistes : article 21 du CPPÉlève gendarme :R130-10 du CRou article 20 CPP durant stage en unitéCompétence territoriale : article 21-1 du CPPArt. R233-1 d...
1. Les cas de vérification de l'alcoolémieDépistage en matière de circulation routière (C. route, art. L. 234-3)Les OPJ ou APJ, ou sous l’ordre et la responsabilité de l’OPJ, les APJA, peuve...
GénéralitésProcédure simplifiée dite "transactionnelle", applicable à certaines infractions du code de la route.⚠️ Ne s'applique pas pour :mineur de 13 anscumul d'infraction dont l'une ne pe...
But recherchéSoutirer de l’argent à la victime en la poussant à laisser prendre le contrôle de sa machine pour faire semblant de la lui dépanner et lui installer des logiciels et/ou faire sousc...
But recherchéRendre un service indisponible. Le cybercriminel agit pour des motivations politiques, idéologiques, par goût du challenge, chantage, vengeance, ou pour des raisons économiques (concu...
But recherchéPrendre le contrôle d’un système informatique pour en faire un usage frauduleux, espionner l’utilisateur, dérober des données personnelles et/ ou confidentielles, attaquer d’au...