Améliorez votre compréhension de la procédure pénale
But recherchéDérober les coordonnées bancaires de la victime pour en faire un usage frauduleux (achats en ligne, etc.)De quoi s'agit-il ?La fraude à la carte bancaire désigne l’utilisation frau...
But recherchéSoutirer de l’argent ou dérober des informations personnelles (données bancaires, numéro de sécurité sociale) pour en faire un usage frauduleux.De quoi s'agit-il ?Certaines offres...
But recherchéDémontrer une prise de contrôle du site et le faire savoir avec différents objectifs : la recherche de notoriété, la revendication politique ou idéologique, l’atteinte directe à...
But recherchéEscroquerie financière en usurpant l’identité d’un dirigeant, d’un fournisseur ou d’un employé visant à faire verser de l’argent sur un compte bancaire détenu par les cybe...
But recherchéLe cyberharcèlement a pour objectif l’atteinte et la dégradation des conditions de vie de la personne qui en est victime.De quoi s'agit-il ?Le cyberharcèlement consiste en des agiss...
But recherchéSoutirer de l’argent sous la menace de divulguer des vidéos compromettantes de la victime à ses contacts.De quoi s'agit-il ?Le chantage à l’ordinateur ou à la webcam prétendus p...
Absence d'infraction11 : absence d'infractionInfraction insuffisamment caractérisée21 : infraction insuffisamment caractériséeMotifs juridiques31 : extinction de l'action publique (retrait de plai...
Cadre légalL’article 495 du code de procédure pénale, prévoit que « Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale [...] lors...
1. Définition de la perquisition selon la jurisprudenceDéfinition généraleLa perquisition consiste en la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, d’indices permettant d’étab...
Bonjour à tous !De plus en plus nous avons à faire à des jeunes qui prenne du Protoxyde d’azote (grosse bouteille bleu pour la plupart). Ils mettent le gaz dans un ballon avant de le respirer.. J...