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Cette procédure peut être réalisée par un APJ, sous le contrôle d'un OPJ. Dans ce cas, pensez à rédiger sous le cadre légal de l'enquête préliminaire.Quelles sont les pièces de procédures ...
Cette procédure peut être réalisée par un APJ, sous le contrôle d'un OPJ. Dans ce cas, pensez à rédiger sous le cadre légal de l'enquête préliminaire.Il y a deux manières de faire :Vous ré...
Quels sont les motifs de mise en fourrière ?Un véhicule peut-être mis en fourrière dans 3 cas :Le conducteur a commis une infraction au code de la route prevoyant sa mise en fourrière,Le conducte...
L'article L235-2 du code de la route défini le contrôle de l'usage des stupéfiants avant conduite.Natinf 23761 : Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme...
Il y a quatre possibilité de marche à suivre pour immobiliser et mettre un véhicule en fourrière suite à une infraction routière :Saisie probatoire ou aux fins de confiscation du véhicule ;Immo...
Pour chacune des informations suivantes, vous pouvez vous référer à la case correspondante sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule immobilisé :Encart "véhicule"N° d'immatr...
L’Agent de police judiciaire peut rédiger de A à Z la procédure d’une personne qui a effectué un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.Les Natinfs sont les suivants :Excès de vitesse d...
Cadre légalArticles 495-17 à 495-25 du CPP. Décret d’application n° 2017-429 du 28 mars 2017Cas où la procédure d’AFD n’est pas applicableL’article 495-17, alinéa 2 du CPP prévoit que ...
Restitution du permisSi le solde de points est à zéro, l'usager reçoit une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de p...
1. Cadre juridique de la vérificationFondement des contrôlesLa consommation de stupéfiants peut constituer une infraction autonome (conduite après usage) ou aggraver certaines infractions involont...