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Cette procédure peut être réalisée par un APJ, sous le contrôle d'un OPJ. Dans ce cas, pensez à rédiger sous le cadre légal de l'enquête préliminaire.Quelles sont les pièces de procédures ...
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Quels sont les motifs de mise en fourrière ?Un véhicule peut-être mis en fourrière dans 3 cas :Le conducteur a commis une infraction au code de la route prevoyant sa mise en fourrière,Le conducte...
L'article L235-2 du code de la route défini le contrôle de l'usage des stupéfiants avant conduite.Natinf 23761 : Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme...
Le fait de se tenir dans un lieu public (rue, parc...) en état d'ivresse est interdit. C'est une contravention pouvant aller jusqu'à 150 €. Cet état s'apprécie par les forces de l'ordre (odeur d...
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le fa...
Il y a quatre possibilité de marche à suivre pour immobiliser et mettre un véhicule en fourrière suite à une infraction routière :Saisie probatoire ou aux fins de confiscation du véhicule ;Immo...
Pour chacune des informations suivantes, vous pouvez vous référer à la case correspondante sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule immobilisé :Encart "véhicule"N° d'immatr...
L’Agent de police judiciaire peut rédiger de A à Z la procédure d’une personne qui a effectué un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.Les Natinfs sont les suivants :Excès de vitesse d...
Cadre légalArticles 495-17 à 495-25 du CPP. Décret d’application n° 2017-429 du 28 mars 2017Cas où la procédure d’AFD n’est pas applicableL’article 495-17, alinéa 2 du CPP prévoit que ...