Obstacle à la circulation

2235
Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - transport public ferroviaire ou guide

Délit

4063
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un train

Délit

4082
Entrave a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public

Contravention de 4ème classe

4085
Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide

Contravention de 4ème classe

7218
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine des blessures

Crime

7219
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide

Crime

12557
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide

Délit

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