Autres

2228

Abandon de poste pendant la marche du convoi par agent charge de la conduite d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide

Délit

2233

Modification ou degradation de voie, d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - transport public ferroviaire ou guide

Délit

4068

Modification ou obstacle au fonctionnement normal d'un equipement installe dans un espace ou vehicule affecte au transport public ferroviaire ou guide

Contravention de 4ème classe

4070

Introduction de matiere dangereuse ou nuisible a la salubrite dans un espace ferroviaire accessible au public

Contravention de 4ème classe

4080

Emprunt, dans le sens interdit, de passage affecte a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public

Contravention de 4ème classe

4083

Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au public

Contravention de 4ème classe

4103

Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public

Contravention de 4ème classe

4105

Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport ferroviaire ou guide

Contravention de 4ème classe

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