Dans le véhicule

6344

Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier

Contravention de 4ème classe

6359

Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs

Contravention de 4ème classe

6360

Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier

Contravention de 4ème classe

6362

Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs

Contravention de 4ème classe

6363

Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public collectif routier de voyageurs

Contravention de 4ème classe

6364

Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs

Contravention de 4ème classe

6365

Station sur le marchepieds ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public routier de personnes en marche

Délit

6366

Maintien dans un vehicule de transport public collectif routier au terminus de la ligne

Contravention de 4ème classe

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