Natinf 6366

Contravention de 4ème classe

Maintien dans un vehicule de transport public collectif routier au terminus de la ligne

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Le maintien dans un véhicule de transport public au terminus de la ligne est une contravention de 4ème classe. Réprimé par les articles R.3116-33 et R.2242-19 du code des transports, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 6366	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Ancienne valeur

ART.R.3116-33, ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.3116-33, ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.

Robot

28/07/2025 à 12:45

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.3116-9, ART.R.2241-26 5° C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.3116-9, ART.R.2242-19 5° C.TRANSPORTS.

Version du 28/07/2025

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